Je vois, de-ci, de-là, que la France n’aurait pas violé la Charte européenne de l’autonomie locale puisque le Conseil d’État a déclaré que ce n’était pas le cas… Ah bon ?
Rappelons qu’un jacobin ne raisonne qu’en termes de puissance et d’apparence… c’est l’apparence de la puissance qui donne la force au pays de s’imposer aux autres. Il faut donc coûte que coûte préserver les apparences ! Rappelons aussi que le Conseil d’État est la récompense suprême du système à ceux qui auront été les plus jacobins durant leur carrière. Voyez ce qu’en dit Le Monde.
Ne retenons que cet extrait de l’article : « Comment expliquer aux citoyens, aux entreprises, aux collectivités territoriales qui ont sollicité du juge administratif une décision impartiale dans leurs litiges avec un préfet, un ministre ou le président de la République lui-même, que la question va être tranchée en partie par des personnes nommées en raison de leur proximité du pouvoir politique et qui ne possèdent aucun diplôme de droit ? »
Serait-ce donc que le Conseil d’État de la France ne soit qu’un ramassis de serviteurs zélés de l’État jacobin, même pas forcément compétent en droit public ? Je vous remets ici un autre extrait de l’article du Monde cité ci-dessus, pour savoir si ça se passe aussi comme ça chez nos voisins : « Chez nos plus proches voisins européens, en Italie, en Espagne, en Allemagne, il est indispensable de justifier des plus hautes qualifications juridiques (ce qui semble évident nous parlons de la Cour suprême !) et d’avoir démontré une aptitude à l’exercice des fonctions de juge. »
Voilà, le décor est planté. Étudions maintenant cette charte qui vaut, en France, comme un traité international qui prime donc sur les lois nationales.
Après le recours d’Unser Land, de la FDA et d’autres à l’époque le Conseil d’État a jugé que la fusion des régions est valable prétextant qu’elle ne s’applique qu’entre États membres : particuliers et associations n’ont pas pouvoir de protestation. On mesure la valeur « juridique de l’argument » qui serait parfaitement recevable… dans une dictature.
Reste que les autres démocraties du Conseil de l’Europe ne sont pas des citoyens français, elles, et qu’elles n’ont donc pas comme nous, juste de droit de la fermer et de passer leur chemin. Les rapporteurs ont donc rempli leur mission d’examen de la démocratie en France et ont rendu un rapport que l’on peut lire ici : https://rm.coe.int/1680719445#_Toc438547523 et qui évoque la loi NOTRe.
Ce rapport a été validé à l’unanimité… moins les voix de la France. J’étais dans l’hémicycle à ce moment, et on sentait bien l’agacement des rapporteurs face aux manœuvres de la délégation française qui essayait de biaiser la responsabilité de la France avec des arguments risibles…
Dans les chapitres qui précèdent le point 208, le plus important que je reproduis ici, les rapporteurs expliquent toute la démarche de la France, jusqu’à la décision très discutée du Conseil d’État. Après avoir bien étudié la question, y compris la décision du Conseil d’État après notre recours :
208. Les rapporteurs concluent par conséquent que les procédures d’adoption de la loi du 16 janvier 2015 relative « à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » n’ont pas respecté les dispositions de la Charte susmentionnées et qu’il y a donc eu violation de l’article 5.
Nous avons donc bien, dans un rapport du Conseil de l’Europe, une phrase qui dit très clairement :
IL Y A DONC EU VIOLATION DE L’ARTICLE 5 !
Et que dit cet article 5 de la charte ?
Article 5 — Protection des limites territoriales des collectivités locales
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.
Un simple citoyen comprend la chose… visiblement, pas un énarque ! Ni nos élus ni, nous, citoyens, n’avons été consultés. Et ce n’est pas faute de l’avoir demandé avec la pétition « Alsace, retrouve ta voix » qui avait, en mars 2015, réuni plus de 117 000 signatures d’Alsaciens sur des pétitions en papier, avec pour chacune d’elles les coordonnées et le bureau de vote, en Alsace, du signataire.
Dès lors, je prierai ceux qui osent nous dire qu’il n’y a pas de violation de la Charte européenne de l’autonomie locale au prétexte que le Conseil d’État à dit que… d’avoir au moins la décence de se taire s’ils acceptent, sans sourciller, d’être dans un pays qui dérive de plus en plus vers une dictature !